50 ans de divorce par consentement mutuel

Mine de rien, il y a eu des grands réformateurs dans notre pays. On ne redira ici jamais assez à quel point le Président Valéry Giscard d'Estaing fut un réformateur de la société française. Il a ancré la modernisation de la société, et des mœurs, dès la première année de son septennat par des réformes emblématiques, entre autres la dépénalisation de l'IVG, la majorité à 18 ans, et enfin, alors que c'était politiquement moins bruyant mais sociétalement pas moins crucial, la possibilité du divorce par consentement mutuel. Cela fait maintenant cinquante ans que la loi n°75-617 du 11 juillet 1975 a été promulguée en proposant une voie à l'amiable pour le divorce.

Biographe de Valéry Giscard d'Estaing, le journaliste Éric Roussel expliquait le 7 mars 2023 pour "Émile", le magazine des sciences po, l'apport de ce jeune Président : « VGE considérait que De Gaulle avait fait de grandes réformes institutionnelles en 1958, mais que tout l’aspect sociétal n’avait pas bougé. Il avait été très frappé par mai 68 et redoutait qu’une crise analogue se reproduise. ».

Au même titre que l'IVG, VGE n'a pas incité, n'a pas encouragé le divorce, mais il a su saisir les nécessités de son époque pour adapter la législation à la société en pleine transformation. Le gouvernement de Jacques Chirac, en particulier le Ministre de la Justice Jean Lecanuet qui a défendu ce projet de loi, était évidemment partisan du modèle familial traditionnel, et se plaçait à droite ou au centre droit de l'échiquier et n'avait rien de révolutionnaire.
 

Il est important d'évoquer cette révolution. Pas celle de mai 1968, mais celle du 20 septembre 1792 qui proposa dès ce moment-là ce divorce par consentement mutuel, dans la suite logique de l'égalité entre les hommes et les femmes. Ce divorce a été banni à la Restauration en 1816 et il a fallu attendre 1975, sous l'inspiration du juriste Jean Carbonnier, professeur de droit privé, pour retrouver cette voie "à l'amiable" de séparation des foyers conjugaux.

Avant cette procédure, il y avait deux autres voies pour le divorce, en cas de rupture de la vie commune (séparation de corps, de fait), et en cas de faute, qu'il fallait donc prouver (par exemple, adultère). En proposant une procédure par consentement mutuel, cela limite évidemment les frais, cela accélère la procédure et cela facilite psychologiquement la séparation. Surtout, cela évitait une fiction judiciaire : même lorsque les deux époux étaient consentants, il fallait trouver une faute pour pouvoir divorcer légalement, ce qui créait des situations stupides de production de fausses preuves pour prouver de fausses fautes.
 

Il faut bien rappeler qu'un divorce n'est pas simplement qu'une séparation de deux êtres. Parfois, ils ont créé une communauté de biens (selon le contrat de mariage ; par défaut, tout acquisition postérieure au mariage appartient à la communauté), et parfois même, plus important, ils ont créé une famille, c'est-à-dire qu'ils ont engendré des enfants. En cas de séparation, la communauté doit être liquidée selon des règles de partage consenties ou contraintes (par un juge), selon les cas (y compris pension alimentaire pour le conjoint le moins rémunéré, répartition du patrimoine, etc.), et l'avenir des enfants doit être également réglé (garde des enfants, droit de visite, pension alimentaire, etc.).

Dans les années 1970, le divorce était encore un acte exceptionnel et honteux. En 1977, il y avait 20 divorces pour 100 mariages. Maintenant, c'est très ordinaire, au point qu'un mariage sur deux se termine désormais en séparation (divorce). À cela, plusieurs raisons dont les principales sont le travail des femmes (les femmes ne sont plus obligées de rester mariées pour vivre ; elles peuvent être indépendantes financièrement) ; l'espérance de vie qui augmente (rester ensemble vingt ans ou cinquante ans n'est pas la même chose) ; la tolérance aux mauvais traitements (violences conjugales) est beaucoup plus faible maintenant qu'auparavant. Enfin, de nos jours, on se marie beaucoup plus par amour qu'hier, ce qui fait que lorsque le sentiment amoureux s'étiole, le mariage est remis en cause.

De fait, la loi du 11 juillet 1975 a effectivement fait augmenter le nombre de divorces, et de nos jours, il faut compter environ 130 000 divorces par an pour 220 000 mariages par an.
 

La procédure est assez simple. Il faut d'abord que les deux époux soient d'accord pour divorcer (c'est le préalable indispensable). Ensuite, les avocats règlent la dissolution du mariage pour l'aspect familial (enfants) et l'aspect matériel (liquidation de la communauté, pensions, etc.). Une fois un accord obtenu par les deux futurs ex-époux, le juge valide le contrat (la convention de divorce). Et l'acte est ensuite inscrit à l'état-civil. Il faut signaler qu'il n'existe pas de procédure d'appel à un divorce par consentement mutuel. En cas de désaccord, c'est le juge qui tranche.

À partir du 1^er janvier 2017, l'intervention d'un juge aux affaires familiales n'est plus nécessaire, à savoir que le ou les avocats des futurs ex-époux déterminent la convention du divorce et la font valider par un notaire, sans juge, ce qui permet de désengorger la justice. La procédure est alors beaucoup plus rapide (quelques mois) et moins coûteuse (il faut toujours payer les avocats et le notaire). Il existe même un moyen de procéder au divorce par des avocats en ligne, sur Internet, sans avoir forcément à les rencontrer physiquement (ce procédé est toutefois plus ou moins légal).
 

La réforme du divorce par consentement mutuel a été une grande révolution pour la société française. Alors que le divorce était vécu comme une mise en accusation par la société du couple devenu coupable de ne plus vouloir rester uni, il a été dédramatisé, devenu simple séparation avec juste la préoccupation sur l'avenir des enfants et l'avenir du patrimoine commun. Paradoxalement, ceux qui y ont le plus gagné, psychologiquement, sont les enfants des couples séparés. De nos jours, les familles sont désormais recomposées, avec des demi-frères, demi-sœurs, ou même une fratrie sans sang commun, des beaux-pères, des belles-mères (mais pas dans le sens des parents du conjoint), et ce n'est plus "dramatique". En revanche, cela a des conséquence notamment sur le nombre de logements nécessaires à ces nouvelles mœurs (dans une société qui manque cruellement de logements).

Comme pour la contraception dès 1967, ainsi que pour l'IVG, la réforme du divorce a été une simple nécessité sociétale pour que la législation accompagne l'évolution d'une société devenue de plus en plus individualiste. Ceux qui ont amorcé ces réformes n'étaient pas dans la philosophie (pour ou contre), mais dans l'action publique avec des objectifs de santé publique (très clairement pour l'IVG) et de santé mentale, d'intérêt général.

Finalement, malgré son importance, cette loi du 11 juillet 1975 est passée avec une relative discrétion politique au contraire de la loi sur l'IVG. Elle a pourtant contribué, mais pouvait-on l'éviter ?, à la décomposition de la cellule familiale dont on connaît le paroxysme actuellement.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (05 juillet 2025)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
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